en vue de la construction d'un nouvel édifice cultuel, avec pour contreparties, d'une part, le versement, par l'emphytéote, d'une redevance qui, eu égard à la nature du contrat et au fait que son titulaire

auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1979 au 30 septembre 1980 par un avis de mise en recouvrement en date du 18 juin 1981 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés

En premier lieu, en estimant qu'il résultait des différents contrats de couverture décrits au point 4, que l'entrée effective de la société BNP Paribas au capital de la société Bayer SAS était de fait

référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant l'annulation de la procédure de passation d'un contrat

M. et Mme A... ont contesté ces impositions devant le tribunal administratif d'Orléans.

le caractère réel de l'interposition de l'intéressé, une qualification juridique erronée ; que par suite, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à demander l'annulation

afin qu'il " prononce la nullité " des contrats de délégation du service public de l'eau et du service public de l'assainissement conclus avec la société Saur, a décidé, par application des dispositions

du prix versé lors de l'achat du billet est constituée par le droit qu'en tire le passager de bénéficier de l'exécution des obligations découlant du contrat de transport, indépendamment du fait qu'il

Cadre juridique du litige : 3.

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA ANDROS, aux droits de laquelle vient la SAS ANDROS ET CIE, a fait l'acquisition

Elle n'a ce faisant pas mis le juge de cassation à même de procéder à un contrôle de qualification juridique sur son appréciation des conséquences à tirer sur le contrat des irrégularités constatées et

) ; que l'article 11 de la même loi dispose que Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (..

application du contrat.

sorte, l'administration, estimant que la livraison d'un moule constituait le fait générateur de la taxe due à raison de la totalité du prix facturé lors de cette livraison, a, de ce fait, assigné à la

était tenue de souscrire du fait de cette activité imposable à l'impôt sur les sociétés, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits que la cour administrative

de ce contrat. / Les autres effets juridiques et les conditions de la renonciation sont réglés conformément à la loi applicable au contrat (...), notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles

exécuter à l'encontre de la société espagnole SANIVO le jugement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 mars 1979 résiliant aux torts et griefs de cette dernière société deux contrats en date

Aux termes du premier alinéa de l'article 221 de ce décret : " Le contrôle budgétaire porte sur l'exécution du budget.

administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0401772-0601570 du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen n'a que partiellement fait

des faits, considérer que la dénonciation du contrat avant l'échéance qu'il prévoyait constituait une rupture due au non-respect du terme par le concédant, qui devait donc restituer la somme versée au