X..., qu'elle avait précédemment désigné comme administrateur provisoire, en qualité de liquidateur ; Sur la fin de non recevoir invoquée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

un délai de vingt-quatrre heures à compter de la notification à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire

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distribution a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement la régie autonome des transports parisiens (RATP) et Ile-de-France mobilités (IDFM) à lui verser, d'une part, une provision

sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de fraude, dans la mesure où le caractère

occupants illégaux de l'immeuble ..., sous astreinte de 730 euros par jour de retard ; la société requérante soutient que l'ordonnance attaquée, qui s'abstient de répondre à l'argumentation tirée du caractère

Dalanbeck A, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à ce dernier une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la notification de la décision statuant sur sa demande d'admission au statut

.A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire

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que le département de l'Isère a rétabli le 10 août 2018 ; - la privation du dispositif d'accompagnement complet dont il a besoin compte tenu de son jeune âge, de son isolement et de son parcours caractérise

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

du code de justice administrative ; il soutient qu'en l'absence de publication régulière de l'instruction attaquée, le délai de recours contentieux n'a pu courir ; que l'instruction présente un caractère

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Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

A... a saisi, le 21 juin 2017, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy pour demander l'ouverture d'une assistance éducative et son placement provisoire en urgence.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire