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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456556.20221212
12 décembre 2022
dire droit qu'il soit procédé à une expertise ayant pour objet d'évaluer et comparer les risques de dépendance et les effets nocifs pour la santé induits par le cannabis, la prégabaline, le clonazepam
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007717412
27 juillet 1988
X... a demandé au secrétaire d'Etat puis au tribunal administratif de Nantes le versement d'une indemnité de 823 084 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision annulée, d'une part, en
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453914.20220421
21 avril 2022
Sur appel de cette même société, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt avant dire droit du 28 janvier 2019, jugé que la décision de résiliation du marché aux torts exclusifs de la
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616429
16 juin 1982
AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DE SES PRETENTIONS, IMMEDIATEMENT ECARTE LES MOYENS PAR LESQUELS ELLE CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, LE REJET PAR LE VERIFICATEUR DES ENONCIATIONS
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007749383
28 avril 1989
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon du 26 juillet 1984 est réformé en ce qu'il ade contraire à la présente décision.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462576.20220425
25 avril 2022
droit à leur demande de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, en premier lieu, d'ordonner une expertise médicale, diligentée de manière contradictoire, et désigner un collège d'experts dont un
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730
30 juillet 2025
des libertés fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506264
6 novembre 2020
Le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté par une décision du 25 octobre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667109
30 avril 1982
PAR LES DESORDRES QUI AFFECTENT LA CITE DE LAUHADERE A TARBES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SUSDIT OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, SUBSIDIAIREMENT DISE QUE L'INDEMNITE A
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625
25 juin 2024
présentées à l'offre publique d'achat simplifiée ayant précédé cette décision, en tant qu'elle prévoit une indemnité insuffisante pour l'acquisition forcée de ces actions ; 2°) d'ordonner une expertise
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833938
16 mars 1992
Article 7 : Les articles 9, 11 et 12 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 juin 1986 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662586
27 janvier 1978
DE L'EXPERT Z...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
contestée permet au juge des référés de recourir aux ordonnances de tri ; - l'article 14 de l'ordonnance contestée méconnaît le droit à un procès équitable et le principe de l'égalité des armes dès lors
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686643
6 février 1981
L'A DEMANDE A UNE DATE OU LES TRAVAUX ETAIENT DEJA ACHEVES AU DROIT DES IMMEUBLES SINISTRES, MAIS UNIQUEMENT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE CHARLES Z...
4ème et 1ère chambres réunies
édecins que M. A a porté plaintec/Mme F
ECLI:FR:CECHR:2024:472072.20241015
15 octobre 2024
Par une ordonnance du 3 juin 2021, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme F contre cette décision.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030338975
10 mars 2015
Ainsi que le rappelle le jugement avant dire droit n° 1400390, il résulte des dispositions combinées de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
CETAT:CETATEXT000035252920
13 juillet 2017
pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245551
19 juillet 2017
I...F..., et le centre hospitalier universitaire de Reims, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par une décision du 24 juin 2014, après avoir notamment ordonné avant-dire-droit une expertise médicale
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mars 1997 précité ; 2°) ordonne une expertise ; 3°) ordonne la destruction des nouvelles pistes et des pistes existantes de l'aéroport de
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038867331
24 juillet 2019
dire droit la communication de l'avis donné par le Conseil d'Etat dans sur le projet ayant donné lieu au décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ; 2°
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