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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738010

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Pour favoriser son dénouement, le sous-préfet de Brive et le directeur adjoint du travail se sont engagés oralement le 1er juillet, avant confirmation le 5 juillet par un courriel du responsable de 1'unité

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911068

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 723-6 de ce code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404326

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

euros correspondant au montant actualisé en 2010 de leur participation au financement des équipements publics prévus par le plan d'aménagement ; que la commune de Saint-Leu-la-Forêt se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490578.20240325

Admin. suprême

25 mars 2024

25 mars 2024

Dans ce cas l'auteur de la demande fixe la date de la réunion de la commission et son ordre du jour () ". 8.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039986

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

code prévoit pour sa part que les caisses nationales d'assurance maladie transmettent trois fois dans l'année au Parlement et aux ministres concernés un rapport d'équilibre, qu'accompagnent, le cas échéant

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037134633

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

reprise de la station de ski " Sauze - Super Sauze " et, d'autre part, la délibération du 9 novembre 2013 par laquelle la commune d'Enchastrayes a approuvé la contribution financière qu'elle s'est engagée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008066286

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

l'article 12 du règlement du service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille du 14 juin 1993 est entaché d'illégalité en ce qu'il stipule que la responsabilité du service des eaux, en cas

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491122.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

. / () La fixation de ce tarif tient compte principalement de l'amélioration éventuelle du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique des tarifs des produits

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865658

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Par un arrêt n° 12NT03341 du 13 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté les conclusions de MmeB....

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958763

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

par une autorité publique ni n'obligent l'Etat à les communiquer, il peut en résulter un droit d'accès à des informations détenues par une autorité publique lorsque l'accès à ces informations est déterminant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833893

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041407296

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074700

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le département du Loiret se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 septembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217627

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

de la gestion financière, auquel avait été transmis par la Commission des opérations de bourse un rapport d'enquête de son service d'inspection en date du 20 avril 1999, a décidé, le 9 avril 2001, d'engager

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833629

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

de plafond et de zones prévues par le décret mentionné au deuxième alinéa. - Les autres aides indirectes sont libres. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions déterminent

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024364449

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Coquelicot Promotion à occuper des emplacements dans le stade et à ses abords ; que par un arrêt du 16 mars 2010 contre lequel Mme A..., gérante de la société Coquelicot Promotion, se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611668

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

CONCERNE L'INDEMNITE RECUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE LA SOCIETE SOPEXA ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST ENGAGEE

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233102

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

compter du 1er avril 2007 : " Les agents titulaires ont la faculté d'obtenir la liquidation de leur pension de retraite dès qu'ils remplissent les conditions fixées à cet effet par le règlement de la Caisse

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499596.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, les dispositions de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978, dans leur rédaction applicable au litige, déterminent l'étendue et les modalités des pouvoirs d'enquête à caractère administratif

Source officielle

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