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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738010
8 juillet 2019
Pour favoriser son dénouement, le sous-préfet de Brive et le directeur adjoint du travail se sont engagés oralement le 1er juillet, avant confirmation le 5 juillet par un courriel du responsable de 1'unité
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911068
28 novembre 2011
Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 723-6 de ce code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404326
16 novembre 2016
euros correspondant au montant actualisé en 2010 de leur participation au financement des équipements publics prévus par le plan d'aménagement ; que la commune de Saint-Leu-la-Forêt se pourvoit en cassation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490578.20240325
25 mars 2024
Dans ce cas l'auteur de la demande fixe la date de la réunion de la commission et son ordre du jour () ". 8.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039986
24 octobre 2001
code prévoit pour sa part que les caisses nationales d'assurance maladie transmettent trois fois dans l'année au Parlement et aux ministres concernés un rapport d'équilibre, qu'accompagnent, le cas échéant
Section
CETAT:CETATEXT000037134633
29 juin 2018
reprise de la station de ski " Sauze - Super Sauze " et, d'autre part, la délibération du 9 novembre 2013 par laquelle la commune d'Enchastrayes a approuvé la contribution financière qu'elle s'est engagée
SECTION
CETAT:CETATEXT000008066286
11 juillet 2001
l'article 12 du règlement du service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille du 14 juin 1993 est entaché d'illégalité en ce qu'il stipule que la responsabilité du service des eaux, en cas
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491122.20250409
9 avril 2025
. / () La fixation de ce tarif tient compte principalement de l'amélioration éventuelle du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique des tarifs des produits
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865658
8 juillet 2016
Par un arrêt n° 12NT03341 du 13 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté les conclusions de MmeB....
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958763
3 juin 2020
par une autorité publique ni n'obligent l'Etat à les communiquer, il peut en résulter un droit d'accès à des informations détenues par une autorité publique lorsque l'accès à ces informations est déterminant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833893
10 février 1993
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041407296
14 janvier 2020
premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas
CETAT:CETATEXT000042074700
1 juillet 2020
Le département du Loiret se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 septembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217627
23 mars 2005
de la gestion financière, auquel avait été transmis par la Commission des opérations de bourse un rapport d'enquête de son service d'inspection en date du 20 avril 1999, a décidé, le 9 avril 2001, d'engager
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833629
18 novembre 1991
de plafond et de zones prévues par le décret mentionné au deuxième alinéa. - Les autres aides indirectes sont libres. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions déterminent
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024364449
11 juillet 2011
Coquelicot Promotion à occuper des emplacements dans le stade et à ses abords ; que par un arrêt du 16 mars 2010 contre lequel Mme A..., gérante de la société Coquelicot Promotion, se pourvoit en cassation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611668
11 juin 1975
CONCERNE L'INDEMNITE RECUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE LA SOCIETE SOPEXA ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST ENGAGEE
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233102
18 décembre 2017
compter du 1er avril 2007 : " Les agents titulaires ont la faculté d'obtenir la liquidation de leur pension de retraite dès qu'ils remplissent les conditions fixées à cet effet par le règlement de la Caisse
ECLI:FR:CECHR:2025:499596.20250605
5 juin 2025
D'une part, les dispositions de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978, dans leur rédaction applicable au litige, déterminent l'étendue et les modalités des pouvoirs d'enquête à caractère administratif
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