Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides (NERSA), - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exploitation

des impôts : "1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

société Les Laboratoires CT.RS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 8 mars 2022 par lesquelles le Comité économique des produits de santé a fixé le prix de cession

et 52 368 F, et au titre de l'année 2001, à concurrence respectivement de 2 106,39 euros et 6 912,38 euros dans les rôles de la commune de Salon-de-Provence, à raison des locaux à usage d'hôtels, exploités

fût devenu seul propriétaire du terrain ; que, jusque-là, les droits qu'il avait sur ce terrain faisaient partie de son patrimoine personnel ; que le terrain ne peut donc être regardé comme devenu un élément

Grenoble », qui exploitait alors la clinique, était titulaire de cette autorisation ; que, de surcroît, cette autorisation doit être regardée comme ayant été transférée le 1er mars 1978, du fait de la cession

suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2006 du président directeur général de la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA BAIE DES ANGES prononçant la résiliation du sous-traité d'exploitation

Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits

création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée ; 5.

et commerciaux : "1 ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Yves X... cédait de la "gelée royale" aux clients de sa pratique du magnétisme dans des conditions assimilables à une vente, elle ne justifie pas pour autant que ces cessions, ont revêtu en l'espèce un

moyenne et du solde d'exploitation moyen au cours de la période de référence correspondant aux années 1995 à 1999, prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; qu'il suit de là que M.

Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2002 à raison d'immeubles exploités

X ... ; QUE, POUR 1975, L'ADMINISTRATION A SUIVI UNE METHODE ANALOGUE A PARTIR DU COMPTE-TYPE DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE DU DEPARTEMENT ; CONSIDERANT QUE M. X ...

X... n'apporte aucun élément de nature à établir la véracité de ses allégations ; qu'il ne peut par suite se fonder sur les énonciations de cette comptabilité pour apporter la preuve qui lui incombe ;

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation./ 2.

particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession

particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession

particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession