L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

E...F..., B...A...et C...D...et au ministre de l'économie et des finances.

Il ne peut pas plus être utilement soutenu que ces dispositions méconnaîtraient l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 9.

pour l'exercice des libertés publiques" ni d'aucune autre matière réservée à la loi par l'article 34 de la Constitution ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le Premier ministre

A...conteste la conformité aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et aux principes d'égalité, d'égalité d'accès au service public, d'égalité devant les charges publiques, d'égalité

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public.

Enfin, l'ensemble de ce dispositif de préinscription a fait l'objet d'une " charte pour une mise en oeuvre partagée des attendus des formations ", signée le 6 décembre 2017 entre les ministres chargés

Toutefois, par bordereau du 4 novembre 2021, reçu le 10 novembre suivant, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations de ce que M.

Ces dispositions ont pour objet de prévoir que le Centre national de gestion est l'établissement public national à caractère administratif chargé, notamment, de la gestion des praticiens hospitaliers,

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M.

aux places et emplois publics garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 6.

Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, pris sur proposition

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision attaquée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 9 juin 2008

Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, - les conclusions

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de la commune de Martigues et à Me Spinosi, avocat de M. B...A...; 1.

sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer

La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui n'ont pas

Les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ne s'opposent ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge