comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers l'Institut de France de la somme de 77 520 F assortie d'intérêts ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

du code de procédure pénale, et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de faire droit à sa demande d'autorisation de plaider ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation

Article 3 : Les Hôpitaux civils de Colmar verseront à M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; Vu le code de justice administrative ; Après

Roger X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition relative à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1974 : Sans

dans les dépens : Sur la fin de non-recevoir opposée par la SOCIETE TOULONNAISE DU LOTISSEMENT DE L'ERMITAGE : Considérant que le mémoire produit par la Ville de Toulon constitue non une intervention

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 94-680 du 3 août 1994 ; Vu le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des Hospices civils de Beaune dirigées contre

immobilière LE GRAND VOLLERON, a statué sur l'appel de cette dernière, sans procéder à cette annulation ; qu'elle a, ainsi, entaché son arrêt d'un vice de procédure ; que, par suite, et sans qu'il soit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de retraite en vue d'y inclure la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après

de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code de procédure

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative