du personnel, un membre du comité d'entreprise ou un représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail "est compris dans un transfert partiel d'entreprise

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 février 2002 par lequel le magistrat délégué

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1 et L.236-11 du code du travail, les délégués du personnel, membres du comité d'établissement et

A, titulaire des mandats de délégué syndical, de représentant au comité d'entreprise et de délégué du personnel, après que celui-ci a refusé une offre de reclassement ; que, par l'arrêt attaqué, la cour

X... dispose d'une promesse d'embauche et subvient à ses besoins ne suffit pas à établir que le PREFET DU HAUT-RHIN aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué

Hirigoyen, en règlement judiciaire, et à son syndic, l'autorisation de licencier pour motif économique le requérant, représentant syndical au comité d'établissement, 2° annule la décision du 19 novembre

" pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par ce décret.

du personnel, titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ... la même procédure est applicable au licenciement des anciens

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaire : .... les représentants du personnel au sein des

X résidait en France depuis quatre ans en France à la date de l'arrêté attaqué, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation

code aux membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise et aux représentants syndicaux audit comité et par l'article L. 412-15 aux délégués syndicaux ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions

Y..., président-directeur général, détenait 1 900 actions sur 2 000, a participé à la gestion du programme immobilier "Albane", réalisé, comme il a été dit, pour le compte personnel de M.

demeurant ... à Rive de Gier (42800) ; M. et Mme Y... demandent au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1992 par lequel le vice-président délégué

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, et de M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

A, ingénieur système et délégué du personnel, au motif que, par son comportement et, notamment, le non-respect de plusieurs règles internes à l'entreprise, il perturbait le fonctionnement de celle-ci ;

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix (...).

DU PERSONNEL , TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.