zones du domaine public maritime est soumis à enquête publique est inopérant ; Considérant, enfin, que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des décisions administratives

refusant la communication des fiches de calcul relatives au centre de thalassothérapie de Perros-Guirec et lui enjoint de les communiquer ; 2.

des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuels n'était pas à même de

, d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces informations ou, à défaut, les motifs pour lesquels cette communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat. 6.

le jugement n° 0817929 du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris en tant, d'une part, qu'il a annulé sa décision implicite refusant de communiquer au Cabinet de La Taille les pièces recueillies

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à

de la commune et d'enjoindre à la commune du Mans de procéder à cette communication dans les quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

sécurité publics y compris la sûreté de l'Etat, et l'application des dispositions de la convention sur la circulation des personnes sur les territoires des Parties contractantes à l'aide des informations

du 9 décembre 2009, d'une part, Mme B et, d'autre part, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 décembre 2009 à 15 heures au cours

2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, le ministre chargé des communications électroniques

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication

une personne détenue et, d'autre part, à l'administration pénitentiaire le soin de fixer, en définissant les moyens de communication autorisés, la portée du délit de communication irrégulière avec une

de presse du ministre de la culture et de la communication : 4.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public

9 janvier 1986 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui a refusé la communication du procès-verbal de la réunion du 12 mars 1985 du Conseil supérieur de la

par un communiqué de presse publié le 13 avril 2021, par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a renoncé à demander

et le public : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte

d'exécution, ainsi, d'autre part, qu'en application des dispositions de ces mêmes articles du code des marchés publics, d'autres considérations peuvent entrer en ligne de compte à la condition d'avoir

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique : "L'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre ( ...) la publicité (à)

, enregistrée le 18 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION, dont le siège est 60 rue Vergniaud à Paris Cedex