CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007980965
7 octobre 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février et 27 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041514757
29 janvier 2020
En vertu des dispositions précédemment citées, le Conseil d'État est donc compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir dirigés contre elles.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007951067
17 novembre 1997
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1995, l'ordonnance du 7 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au président
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008029511
8 décembre 2000
Vu la requête enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Simone Z...
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985318
14 décembre 2011
des collectivités territoriales compétence pour administrer le service et en nommer les personnels, était compétent pour attribuer à un sapeur-pompier professionnel appartenant au service l'une des indemnités
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497618
14 décembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par
CETAT:CETATEXT000021497619
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007678318
18 avril 1980
ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FEN , A LA FEDERATION GENERALE C.F.D.T.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018259785
7 février 2008
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE, représenté par son président, domicilié au siège de
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991014
8 novembre 2017
pour statuer sur cette plainte en premier et dernier ressort, c'est à la condition, toutefois, qu'il soit saisi à cette fin par l'autorité compétente pour engager des poursuites, le dessaisissement de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330389
19 mai 2010
Vu 1°/ sous le n° 323758, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863767
9 juillet 2015
à mettre un terme au litige opposant la Ligue à l'AS Monaco devant le Conseil d'Etat, le conseil d'administration de la Ligue, compétent pour autoriser le président à conclure une transaction en application
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181562
3 mai 2004
du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008066
17 décembre 2007
A tendait exclusivement au versement de sommes d'un montant supérieur à 8 000 euros ; Considérant, enfin, que des demandes distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007960072
7 juin 1999
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI), dont le siège est ..., représenté par son président
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445320.20220422
22 avril 2022
L'article 69 de la même loi organique prévoit que : " Le président du congrès intente les actions et défend devant les juridictions au nom du congrès ".
CETAT:CETATEXT000007788120
26 novembre 1990
Gaillard doit être regardée comme émanant exclusivement de son auteur et non d'une délibération du conseil d'administration ; Considérant que si l'aricle 13 du décret précité donne compétence au directeur
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505483.20250725
25 juillet 2025
administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467524.20240329
29 mars 2024
. / Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s'assure que le cessionnaire a signé le certificat d'engagement et de connaissance prévu au premier alinéa du présent V.
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028057180
10 octobre 2013
ministre, en vertu de l'article 21 de la Constitution et sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par son article 13, de prendre les dispositions d'application de ces mesures
Page 25 sur 92