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1 839 résultats pour « compétence exclusive du premier président »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007980965

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février et 27 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041514757

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En vertu des dispositions précédemment citées, le Conseil d'État est donc compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir dirigés contre elles.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007951067

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1995, l'ordonnance du 7 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au président

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008029511

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Vu la requête enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Simone Z...

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985318

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

des collectivités territoriales compétence pour administrer le service et en nommer les personnels, était compétent pour attribuer à un sapeur-pompier professionnel appartenant au service l'une des indemnités

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497618

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497619

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678318

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FEN , A LA FEDERATION GENERALE C.F.D.T.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018259785

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE, représenté par son président, domicilié au siège de

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991014

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

pour statuer sur cette plainte en premier et dernier ressort, c'est à la condition, toutefois, qu'il soit saisi à cette fin par l'autorité compétente pour engager des poursuites, le dessaisissement de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330389

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

Vu 1°/ sous le n° 323758, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863767

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

à mettre un terme au litige opposant la Ligue à l'AS Monaco devant le Conseil d'Etat, le conseil d'administration de la Ligue, compétent pour autoriser le président à conclure une transaction en application

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181562

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008066

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

A tendait exclusivement au versement de sommes d'un montant supérieur à 8 000 euros ; Considérant, enfin, que des demandes distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960072

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI), dont le siège est ..., représenté par son président

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445320.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article 69 de la même loi organique prévoit que : " Le président du congrès intente les actions et défend devant les juridictions au nom du congrès ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788120

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Gaillard doit être regardée comme émanant exclusivement de son auteur et non d'une délibération du conseil d'administration ; Considérant que si l'aricle 13 du décret précité donne compétence au directeur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505483.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467524.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

. / Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s'assure que le cessionnaire a signé le certificat d'engagement et de connaissance prévu au premier alinéa du présent V.

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028057180

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

ministre, en vertu de l'article 21 de la Constitution et sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par son article 13, de prendre les dispositions d'application de ces mesures

Source officielle

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