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4 340 résultats pour « compétence matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007767333

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que le désistement de l'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la compétence

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032279785

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi " ; que le département du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007687989

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

POUR STATUER SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DE SUSPENSION DU 30 NOVEMBRE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007963390

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

au sein de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 modifié : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007994808

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

aux assurances sociales, modifiés par l'article 54 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1984 relative à la santé publique et à la protection sociale : "Les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007668000

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS FORMEES PAR M. ALBERT X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687452

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE EST COMPETENTE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390191

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

) ; que, par suite, en jugeant que le maire de la commune de Rimeize était tenu de rejeter la demande que lui avait adressée Mme A au motif qu'il ne tenait d'aucun texte la compétence pour y statuer,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039236374

Admin. suprême

15 octobre 2019

15 octobre 2019

comprend : - A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; - A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488860.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025562674

Admin. suprême

14 mars 2012

14 mars 2012

plein (ETP) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le juge administratif est compétent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037096543

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032960365

Admin. suprême

26 juillet 2016

26 juillet 2016

articles L. 744-8 et L. 744-6 alinéa 1et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la situation d'urgence est remplie dès lors qu'ils ne bénéficient d'aucune condition matérielle

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493107.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

. / Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : / () 4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042311084

Admin. suprême

27 août 2020

27 août 2020

l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217983

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum et, enfin, la décision qu'aurait prise l'autorité administrative de mettre à la disposition des électeurs le matériel

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936370

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

dispositions prévues par le code du travail et le code de la sécurité sociale, de lui accorder une pension d'invalidité, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice matériel

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article LP 7 réintroduit des droits de douane pour l'importation de certains matériaux de construction.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042182574

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008045920

Admin. suprême

2 mai 2001

2 mai 2001

époux A... et à leur cinq enfants, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, un titre provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente

Source officielle

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