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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007767333
21 octobre 1988
joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que le désistement de l'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la compétence
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032279785
21 mars 2016
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi " ; que le département du
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007687989
27 février 1981
POUR STATUER SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DE SUSPENSION DU 30 NOVEMBRE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007963390
28 septembre 1998
au sein de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 modifié : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier
4 SS
CETAT:CETATEXT000007994808
7 décembre 1998
aux assurances sociales, modifiés par l'article 54 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1984 relative à la santé publique et à la protection sociale : "Les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007668000
21 novembre 1980
RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS FORMEES PAR M. ALBERT X...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687452
23 mai 1980
EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE EST COMPETENTE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390191
18 juillet 2011
) ; que, par suite, en jugeant que le maire de la commune de Rimeize était tenu de rejeter la demande que lui avait adressée Mme A au motif qu'il ne tenait d'aucun texte la compétence pour y statuer,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039236374
15 octobre 2019
comprend : - A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; - A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat
ECLI:FR:CEORD:2023:488860.20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025562674
14 mars 2012
plein (ETP) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le juge administratif est compétent
CETAT:CETATEXT000037096543
18 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive
CETAT:CETATEXT000032960365
26 juillet 2016
articles L. 744-8 et L. 744-6 alinéa 1et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la situation d'urgence est remplie dès lors qu'ils ne bénéficient d'aucune condition matérielle
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493107.20241219
19 décembre 2024
. / Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : / () 4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux
CETAT:CETATEXT000042311084
27 août 2020
l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217983
20 mai 2005
décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum et, enfin, la décision qu'aurait prise l'autorité administrative de mettre à la disposition des électeurs le matériel
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936370
27 janvier 2017
dispositions prévues par le code du travail et le code de la sécurité sociale, de lui accorder une pension d'invalidité, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice matériel
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628
28 juin 2024
L'article LP 7 réintroduit des droits de douane pour l'importation de certains matériaux de construction.
CETAT:CETATEXT000042182574
28 juillet 2020
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
CETAT:CETATEXT000008045920
2 mai 2001
époux A... et à leur cinq enfants, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, un titre provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente
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