d'Etat en charge de l'industrie du 21 octobre 2016. 2.

Dans ce cas, la Haute Autorité rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette sollicitation ". 3.

mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; / 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la

GELAS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre le rejet

Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 8 juin et 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER

aurait implicitement refusé d'autoriser M.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 19 juillet 2016 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre

Après l'avoir invitée à compléter sa demande, le préfet du Loiret a, par un arrêté du 31 octobre 2014, autorisé l'EARL Ferme des Carneaux à exploiter les 118,57 hectares provenant de l'exploitation de

la société Iliad demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de la concurrence de procéder à l'instruction de l'affaire n° 21-104 relative au projet de

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

du 1er janvier 1993, agent d'entretien titulaire à temps incomplet, pour un travail hebdomadaire de 35 heures, puis à temps complet dans cet emploi à compter du 1er septembre 1993 et, par suite, affiliée

contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de publication de la décision attaquée à moins qu'elle

DETENU A LA PRISON DE LA SANTE RUE DE LA SANTE PARIS XIVE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1985, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE DECRET

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X, qui élit domicile ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Y demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours