de l'Etat au paiement d'une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme

insuffisant ou tardif ou en cas de défaut de paiement de l'impôt ; que, par suite, pour déterminer si les dispositions de l'article 1729-1 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de

l'Etat à lui verser des intérêts moratoires sur la somme de 5 000 F qu'il a été condamné à lui verser par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 6 novembre 1995 ; 3°) condamne l'Etat

de payer cette imposition ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

"Bar Le Lyon" devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) condamne la SARL "Bar Le Lyon" à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

solidaire de l'ensemble des intervenants à l'opération de construction ; que la fin de non-recevoir opposée par la société CIPM International, tirée du défaut d'intérêt à agir du Centre hospitalier, doit

administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la Société à responsabilité limitée Horizons Verts 2000, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er février 2005 et l'a condamnée

Marius A, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er février 2005 et l'a condamnée à verser les sommes de 24 429,43 euros et 27 485,42 euros assorties des intérêts à M.

LA SOCIETE "ATELIER DE STRASBOURG" SOLIDAIREMENT, A VERSER, AU MINISTRE DE L'EDUCATION POUR DEUX TIERS ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG POUR LE TIERS RESTANT, UNE INDEMNITE DE 224.540,56 F EN REPARATION

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Nice, a condamné

à lui payer la somme de 69 005,85 F au titre de la liquidation du marché passé pour le revêtement des sols des dortoirs du petit lycée Jeanne d'X..., avec intérêts à compter du 25 février 1972 et une

Par un mandat de paiement n° 491/2016 émis le 10 février 2016, le titre exécutoire n° 708/2014 a été retiré puis remplacé par un titre exécutoire n° 112/2016 du 12 février 2016 portant sur le même montant

X... à la date de son éviction en assortissant cette injonction d'une astreinte ; 4°) de condamner la commune du Blanc-Mesnil à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10

au fond, de condamner la commune de Draveil à lui verser les sommes de 191 767,10 euros au titre de prestations impayées et de 2 213 411 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation

Y..., de la décision du maire de Saint Geniez d'Olt de signer le marché ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

d'exécution desdits travaux dans un délai de deux mois, au paiement d'une astreinte de 500 F par jour ; °2, à la condamnation de la Société S.E.T.A. à lui verser la somme de 10 000 F en réparation des

Vu la procédure suivante : La SARL Objectif Développement a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Tremblade à lui verser la somme de 12 044 210 euros,