transfert définitif n'a été prévue qu'à titre subsidiaire, pour les cas où les discussions engagées ne pourraient aboutir à la conclusion d'une convention ayant cet objet ; que la loi impose alors la consultation

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE HYEROISE (SEMIH) est propriétaire de deux terrains d'une superficie totale de 25 345 m2 ; qu'elle avait donc qualité pour demander les permis de construire, sans consultation

d'urbanisme faisait état des " servitudes liées à la présence de carrières " dont le respect s'imposerait lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme ultérieures, rappelait l'obligation de consulter

premier lieu, que si Mme Y..., épouse Y soutient que la décision du 19 juin 2001 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour a été prise irrégulièrement faute d'une consultation

précisions ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté ; - il est entaché de vices de procédure dès lors que, d’une part, il a été adopté à la suite d’une procédure de consultation

l'arrêté du 3 décembre 2015, n'excède pas sa compétence en opposant un refus au motif que ces services n'ont pas été accomplis dans une circonscription où se posent de tels problèmes, sans avoir préalablement

sur l'implantation des ouvrages dont le canal nécessite la construction" ne faisait pas obligation au gouvernement de consulter les collectivités et établissements qu'il mentionne, préalablement à l'adoption

que l'autorité administrative doit s'assurer de la régularité de la procédure de licenciement avant de délivrer l'autorisation demandée par l'employeur à l'encontre d'un salarié protégé ; que la consultation

propres à : 1° préserver la faune sauvage ; 2° développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ; 3° améliorer les conditions d'exercice de la chasse./ Le conseil est consulté

principes selon lesquels doit être réparti le montant total annuel de dépenses mentionné à l'article L. 314-3, ces dispositions ne sauraient, en tout état de cause, instaurer l'obligation d'une consultation

principes selon lesquels doit être réparti le montant total annuel de dépenses mentionné à l'article L. 314-3, ces dispositions ne sauraient, en tout état de cause, instaurer l'obligation d'une consultation

la commune" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des communes que les décisions des autorités municipales sur lesquelles les électeurs peuvent être préalablement

juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, notamment, s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation

projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés » ; que la seule obligation qu'instituent ces dernières dispositions est de soumettre à la consultation

du conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de consultation préalable du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de

.) sont fixées par décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu du 1° de l'article R. 6122-2 du code de la santé publique, la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire doit être consultée

circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'après un appel d'offres déclaré infructueux, la personne responsable du marché peut adapter le dossier de consultation

sur les nouveaux postes susceptibles d'être mis en place, ces consultations préalables sont sans incidence sur la régularité de la réunion du conseil de l'UER et de la décision des ministres de l'éducation

décision administrative contestée par le demandeur ; qu'une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable

établissements de formation en ostéopathie, n'est pas relatif à l'enseignement ou à l'éducation, au sens de ces dispositions ; que, par suite, le Conseil supérieur de l'éducation n'avait pas à être consulté