A de ce qu'elle avait identifié un manquement au principe d'interdiction de traitement des données de santé du fait de l'absence de recueil effectif du consentement de Mme A lors du contrôle médical et

soumise à son contrôle ou dont l'audition est nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle. ". 3.

Y... et X... ont exercé leurs activités dans le cadre d'une société de fait dont ils ont partagé de manière égale, tant le contrôle, que les bénéfices ; Considérant qu'il est constant que le montant total

autorisations d'émettre du réseau " Rire et Chansons " à Avignon, Bordeaux, Dijon, Grenoble, Lyon, Marseille, Nantes, Nice et Toulouse, ainsi que la décision du 24 novembre 2010 rejetant son recours gracieux contre

X... et Y... ont exercé leurs activités dans le cadre d'une société de fait dont ils ont partagé de manière égale, tant le contrôle, que les bénéfices ; Considérant qu'il est constant que le montant total

donne pas accès aux mêmes activités qu'aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

articles L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, que dans le cas et à partir du moment où elle décide d'utiliser les données recueillies au cours de l'examen de ces comptes "mixtes" pour contrôler

Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée.

formé contre le jugement du tribunal administratif les concernant.

. - Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est

Par un arrêt du 29 novembre 2021 contre lequel M.

d'une identité entre le ou les actionnaires de la société cédée et le ou les actionnaires exerçant le contrôle de la société cessionnaire mais également dans le cas où l'actionnaire qui contrôlait la

économique et financier de l'Etat selon les modalités du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. 3.

à celle figurant sur la copie du document d'identité produit à l'appui de l'attestation par laquelle ils assurent être l'auteur de leur vote.

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision du Premier ministre de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, révélée par cette notification.

autorisés d'accéder aux données personnelles de candidats à la location d'un bien immobilier ayant téléchargé des documents sur le site www.sergic.com, a diligenté le 7 septembre 2018 une mission de contrôle

Par une décision du 23 décembre 2022, contre laquelle M.

fondement d'une disposition autre que l'article L. 31311 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ' 3°) Dans l'hypothèse où un tel moyen serait opérant, quelle est l'étendue du contrôle

Considérant que les conclusions d'excès de pouvoir présentées par M. et Mme A..., dirigées contre le refus opposé à leur demande d'abrogation de la circulaire interministérielle du 20 novembre 2012 relative

suivante : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème unité de contrôle