Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article " ; qu'en vertu des I et

social est situé ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PERNOD-RICARD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 24 novembre

, qui a notamment été contrainte d'abandonner son métier de coiffeuse, a exercé un recours indemnitaire contre les Hospices civils de Lyon, au titre d'un manquement à l'obligation d'information sur les

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois ainsi que les équipements et mobiliers

SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NANTERRE ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ; 3° LA SOCIETE VIANINI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROME ITALIE 25 VIA DELLA Z..., AGISSANT

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Beuvron (41600) ; la société PHYTO SERVICE, dont le siège social est situé à Pontijou à Maves (41600) ; la société MONNOT et compagnie, dont le siège social est situé à Roche-Lèze-Beaupré (25220) ;

B détenait 56 % des parts de la société en nom collectif "Outre-Mer Sailing" (SNC OMS), créée en 1991, dont le siège social est situé à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et qui a pour objet l'acquisition et

: Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et de l'article 2-3° du décret du 17 juillet 1984 pris pour son

au siège social, place du 14 juillet, Villers-Bretonneux (80800) ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé, au ministre de l'intérieur ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé des transports de prendre, dans

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.

en congé de longue durée pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2010 au motif que la société n'établissait pas que l'intéressé souffrait d'une maladie mentale, au sens du 4° de l'article

: "Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A B, salariée protégée de la société Thurmelec, en raison de son élection, le 19 mars 2019 comme membre titulaire du comité social et économique

publics ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que le décret attaqué serait entaché d'incompétence et aurait été adopté selon une procédure irrégulière doivent être écartés ; Sur la légalité interne

Aux termes de l'article L. 342-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, applicable au litige : " Le socle de prestations