R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, (...), du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. ; qu'aux termes de l'article R. 742-6 du même code : Les ordonnances ne sont

En l'absence de texte imposant la lecture publique d'une décision juridictionnelle, l'exigence de publicité qui découle, notamment, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

d'appel, rendues applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R. 241-15 du même code, et maintenant reprises à l'article R. 741-2 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Mention est également faite de la production d'une note

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne d'extradition : " 1.

R. 741-7 du code de justice administrative, manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine

explicitement cette demande ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ou, à tout le moins, de modifier les dispositions que l'article 1er dudit décret a introduites à l'article R. 412-6-1 du code

un délit pénal, un recours effectif doit être prévu alors que la notification de l'administration ne le prévoit pas, méconnaissant ainsi l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits

un délit pénal, un recours effectif doit être prévu alors que la notification de l'administration ne le prévoit pas, méconnaissant ainsi l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits

un délit pénal, un recours effectif doit être prévu alors que la notification de l'administration ne le prévoit pas, méconnaissant ainsi l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 1° de l'article L. 212-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

prévue par l'article L. 522-3 de ce code, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il n'est pas entaché

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société 8116563 Canada Inc soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a : - méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 522-11 et R. 742

R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'en vertu du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

second lieu, qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : "1.

la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il a décidé sa reconduite à la frontière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article