biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont

Bonichot, Commissaire du guvernement ; Sur l'exception de prescription quadriennale : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

vise la remise effective de dettes par certains au moins des créanciers privés ; qu'ainsi l'article 7 du décret attaqué, qui prévoit que les remises de dettes consenties par les créanciers publics sont

Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice. / () 21.

personnes privées d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une profession non salariée le maintien de leur affiliation à un régime de sécurité sociale assorti

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes du 1 de l'article 39 du

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES. 3.

il devait être affilié en raison de cette activité ; que, par un jugement du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande au motif que le préjudice invoqué n'était ni réel, ni certain

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le trésorier payeur général des créances spéciales du Trésor a rejeté son opposition du 29 mars 2004 à l'avis de perception

ou que l'un et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur

ETAIT, AU 31 DECEMBRE 1975, DETENTRICE D'UNE CREANCE FAISANT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.

X... a été prise par le conseil d'administration de la société dès le 15 juin 1973, celle-ci ne saurait prétendre que, de ce fait, ladite créance s'est trouvée, à cette date, entièrement éteinte, alors

dépenses, qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 29 décembre 1962 : "Les comptables sont tenus d'exercer ( ...) b) En matière de dépenses, le contrôle ( ...) de la validité de la créance

Y..., à l'épouse et à la soeur de ce dernier la créance d'un montant de 5 036 844 F dont il était titulaire sur la société ; qu'en février 1970, M.

X..., l'administration, a pris en compte les crédits portés aux comptes bancaires du requérant en refusant de déduire certaines sommes que celui-ci prétendait rattacher à des gains de jeu et à des prêts

double du montant des sommes non déclarées" ; Considérant, en premier lieu, que, si le I précité de l'article 125 A du code général des impôts dispose à l'égard des personnes physiques qui perçoivent certains

X... demande qu'en application de ces dispositions, les sommes de 2 000 000 F et de 460 000 F qui, dans le dernier état de ses allégations, correspondraient à des abandons de créances consentis par lui

réglementation d'administration publique pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et agents de certains

X, le 22 juin 2001, et signifié par le trésorier payeur général des Pyrénées orientales comportait des mentions suffisantes en ce qui concerne le montant, l'objet et la période de la créance ; qu'ainsi

CORRESPONDANT A CES HONORAIRES, LES CREANCES AINSI ACQUISES, MAIS NON ENCAISSEES AU 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES ET QUI S'ELEVENT A 45 000 F POUR 1960, 45 000 F POUR 1961, 50 000 F POUR