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Au demeurant, les critères, objectifs et vérifiables, des décisions autorisant l'utilisation et la prise en charge de spécialités en association de traitement sont fixés à l'article L. 162-18-1 du code

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. 162-12-15 dudit code ; que, toutefois, l'habilitation qui leur est ainsi consentie doit être interprétée compte tenu de ce qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient à la loi de déterminer

Sur le cadre juridique applicable : En ce qui concerne la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels : 2.

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En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

L'article L. 425-5 détermine les conditions selon lesquelles l'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance est rattachée au territoire de taxation.

les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable en l'espèce que le montant

de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au troisième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement. / () ".

subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit, garanti par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant

Elle a perçu, à cette occasion, une indemnité d'un montant de 102 977,56 euros, liquidée sur la base d'une ancienneté acquise entre le 3 janvier 2005 et le 31 juillet 2018.

des droits théoriques. / Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les critères utilisés pour la correction des demandes dans les cas visés à l'alinéa précédent () ".

déterminé conformément à l'article 5 de la même décision.

irrecevable, son appel tendant à l'annulation du jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Lyon ayant annulé la décision du directeur de l'Office du 18 septembre 2001 refusant de porter le montant

Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement. ; qu'aux termes de l'article 14 de ce décret : Le conseil d'administration peut déléguer une partie

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