LA COMMISSION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION DU 10 AOUT 1983 NOMMANT DEUX LIQUIDATEURS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CREDIT COMMERCIAL EST REJETEE.

de licenciement en cours de stage mais non d'une décision de non titularisation en fin de stage, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; 6.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2006 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2010 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Poitiers lui a infligé un avertissement pour manquement

titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité (...) / Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat (...) " ; 2.

Par un jugement n° 1809960 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er mars 2002 par laquelle la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile lui a infligé

F... des chefs d'homicide involontaire, blessures involontaires et non-assistance à personne en danger ; que la mesure de suspension a été prolongée, par une décision du 29 septembre 2000, pour la durée

ses demandes dirigées contre un arrêté du 23 novembre 1982 du directeur général de l'Office national des forêts l'éliminant définitivement dudit office ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de la décision du 20 juin 2000 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir lui demandant de reverser la somme

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule décision, M.

B...par une décision du 18 septembre 2012 dont l'intéressé a demandé l'annulation au tribunal administratif de Nantes ; que le tribunal a annulé la décision attaquée par un jugement du 22 février 2013

A...a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Grasse a rejeté sa demande tendant à la restitution de

A de Bustamante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° FR 2023-19 S du 22 décembre 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a, d'une part,

C... a formé, en 2013, une demande de relèvement de l'incapacité résultant de cette décision, ce qui lui a été accordé par décision du 14 mai 2014 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre national

. ; la société AMICA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1989 par lequel

: Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond dans la mesure de l'annulation prononcée ; Sur la demande aux fins de remboursement des retenues sur salaire : Considérant qu'il ne ressort pas des

A , en l'absence de service fait, une retenue correspondant au trentième de ce traitement ; qu'une telle mesure ne constituant pas une sanction disciplinaire, M.