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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007755939
26 avril 1989
. | 48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Reconstitution de carrière - Cas d'un officier fait prisonnier
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CETAT:CETATEXT000007702261
27 septembre 1985
. | 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Rejet d'une demande de changement de nom - [1],RJ1 Contentieux - Décision susceptible de
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CETAT:CETATEXT000008083519
10 janvier 2000
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 27 juin 1997 du conseil supérieur de l'éducation sanctionnant M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007988842
11 juin 1999
26-055-01-08-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CONTROLE DU JUGE -Contrôle
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038860065
31 juillet 2019
26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE (ART.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417409
22 novembre 2019
PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.
CETAT:CETATEXT000033285498
19 octobre 2016
26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL - OFFICE DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE [RJ1
CETAT:CETATEXT000007706227
5 juin 1987
administratif ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 1981 au greffe du tribunal administratif, tendant à ce que celui-ci : - annule pour excès de pouvoir une décision
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230820
16 octobre 2019
Il résulte de ce qui précède que les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision qu'elles attaquent.
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CETAT:CETATEXT000007720554
26 février 1988
. | 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Décision de rejet reposant sur des faits matériellement inexacts - Illégalité
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021164467
12 octobre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a infirmé la décision du 22 mars 2006 de la chambre régionale de discipline
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CETAT:CETATEXT000007657007
12 novembre 1976
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, QUI A RECU EN VERTU DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1974 DELEGATION POUR "SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS
CETAT:CETATEXT000007643406
8 juin 1973
ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES
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CETAT:CETATEXT000008018493
15 juin 2001
08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Accès des militaires à des emplois civils (loi n° 70
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735768
18 mars 2020
Par un jugement du 21 novembre 2017, contre lequel Mme A... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Lyon rejeté sa contestation de ces décisions.
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CETAT:CETATEXT000008081225
29 novembre 1999
ni qu'une mesure équivalente ait été prise par la Commission bancaire pour rendre publique cette décision ; que cette décision doit, dès lors, être regardée comme ayant été prise dans des conditions irrégulières
CETAT:CETATEXT000032883013
11 juillet 2016
26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.
CETAT:CETATEXT000007684519
2 février 1979
. | 48-02-01-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - Affiliation à une caisse de retraite - Décision créatrice de droits
CETAT:CETATEXT000007696183
25 juillet 1986
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Nationalité - Légalité d'une décision qui tout en estimant qu'une demande de réintégration
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008079251
29 décembre 1999
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (VOIR DROITS CIVILS
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