. ; la FONDATION ASTURION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 décembre

professionnelle, sur recours hiérarchique, a confirmé cette décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : Mme B...C..., néeA..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, sous le n° 1202558, d'annuler les décisions des 10 juin 2011 et 29 mai 2012 par lesquelles le

à concurrence des dégrèvements prononcés par l'administration en cours d'instance et après avoir fait partiellement droit aux conclusions de ces demandes, en a rejeté le surplus ; 2°) statuant au fond

la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre (

motivée et dans les conditions fixées ci-aprè, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée.

administrative statuant sur lesdites opérations électorales, une telle décision résulte du silence gardé par le ministre de la recherche et de la technologie sur la demande d'annulation de cette élection

La personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel ou, le cas échéant, devant le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort, que son intervention ait été admise ou

Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Icade Promotion en tant seulement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 juillet

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, a accordé à la société

du médecin chargé par l'administration de l'examiner et à l'annulation de la convocation devant ce médecin ; 2°) annule ces arrêtés et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier

des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, à la demande de M.

" ; Considérant, d'une part, que le moyen invoqué par les consorts X... devant le tribunal administratif, tiré de ce que la décision de préemption litigieuse n'aurait pas été motivée, constituait un moyen

recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des termes mêmes de cette demande qu'elle tendait à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions précitées du ministre ;

litigieux, ont été portées devant un juge incompétent pour en connaître ; Sur la recevabilité : Considérant que la décision par laquelle l'autorité administrative constate que la procédure d'adjudication

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ".

C...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des 10 et 18 mai 2016 du comité de sélection de l'université Paris-Nanterre statuant sur les candidatures au poste

. ; l'ASSOCIATION DES ENTREPRISES POUR L'ESSOR DE LA ZONE INDUSTRIELLE NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a

au titre de la procédure de référé engagée ; Sur la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les prétentions de la SOCIETE D'EQUIPEMENT