Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 1996 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Viengkèo X... demeurant chez Mme Y... ..., à Paris (75013) ; Mlle X... demande que le

Laurent X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 novembre 1994, présentée par M. X..., ; M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement rendu par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris le 23 juin 1994 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté

(27600) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme Philippe X..., l'arrêté

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne Y..., demeurant chez M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1992 et 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande

du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 23 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision

article 13-II ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, modifié notamment par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code

X a exercé en Algérie entre novembre 1942 et mars 1963 une activité agricole, tant en qualité de salarié que de non salarié ; que, désireux de faire valider ses années d'activité agricole non salariée

avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande d'annulation des décisions des 23 juillet et 22 octobre 1992, par lesquelles le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement

; Vu les règlements du conseil des ministres de la communauté économique européenne, n° 2408/92 du 23 juillet 1992 et n° 95/93 du 18 janvier 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

jugement du 23 mai 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

1991 le recours de M.

COMMUNE DE CIVAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

Vu 1°), sous le n° 156448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claire Z...,

rejeté l'appel qu'elle avait formé contre la décision en date du 25 novembre 1992 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris, qui avait rejeté sa demande tendant à

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 21 avril 1993 ordonnant la

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant Latsaldekoborda, quartier du Bois à Ustaritz (64480) ; M.