Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, par une demande du 18 novembre 1991, M.

modifiée; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1990 et 28 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentéspour M. Ionel X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars 1995 et 12 avril 1996, présentés par M. Rifat X... demeurant ... ; M.

recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 27 février 1992, de la décision du 6 février 1992 du PREFET DE LA SEINE-MARITIME lui refusant la

d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1989 de la commission départementale d'aménagement

décision portant refus d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 90-989

1995 présentée par Mme Annie X..., demeurant ... à La Riche (37520) et tendant à l'annulation : 1°) de la circulaire n° 94-54 du 30 novembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la

1995 présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... et tendant à l'annulation : 1°) de la circulaire n° 94-54 du 30 novembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville relative

portant refus d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre

modifiée ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

pour l'entrée en France, publié le 18 octobre 1986 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret du 30 juin 1946 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y...

YANIK, demeurant ..., bâtiment A à Erstein (67150) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande

1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1992 et 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa X... demeurant C/ M.