; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

décembre 1991, le bénéfice d'une pension civile de retraite de l'Etat, dont la jouissance a été fixée au 1er janvier 1992 ; qu'il a continué, jusqu'au 31 décembre 1996, à exercer son activité auprès de

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le décret n° 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 ; Vu le décret n° 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées

durant ses congés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu le code de justice administrative

X... la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer la somme de 345 519 F au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 qui lui a été notifié le 1er juillet 1991 par le trésorier

; Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des communautés européennes du 28 décembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

; Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des communautés européennes du 28 décembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

applicables aux stagiaires de l'Etat ; Vu le décret n° 96-631 du 8 juillet 1996 modifiant le décret attaqué ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux

° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances modifié par le décret n° 92-798 du 18 août 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande d'annulation de la

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

X... a demandé le 14 septembre 1999 au Premier ministre d'abroger les dispositions du décret n° 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du

1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1998, l'ordonnance en date du 9 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application

de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas modifié par les décrets des 5 septembre 1995 et 9 juillet 1998 : "Les chefs de poste consulaire et les chefs

du 18 octobre 1994 confirmée par la suite par une décision de la COTOREP de l'Isère du 18 mai 1995 ; que, par une décision du 21 novembre 1995, la commission d'admission à l'aide sociale de Lyon III a

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 juin 1997, 17 décembre 1998 et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant

n° 69-607 du 13 juin 1969 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret du 27 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87