et, d'autre part, de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la pénalité fiscale auxquelles elle a, de même, été assujettie au titre, respectivement, de l'année 1978 et de l'année 1979 ; 2°) lui accorde

-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant

ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; / (...)

ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité] émane d'un agent

sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1975 et de contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976 auxquels elle a été assujettie ; 2° lui accorde

à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension de l'accord

relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

) ; qu'un décret portant publication d'un accord international n'appelle pas par lui-même de mesure d'exécution ; que par suite le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché de défaut de contreseing

, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité des consultations du conseil médical de l'aéronautique civile et du conseil du personnel navigant professionnel, doit être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut

Par un arrêt n° 09BX00324 du 2 mars 2010, la cour administrative de Bordeaux a annulé ce jugement et accordé à la société la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes ;

étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes, après avoir, d'une part, prononcé un non-lieu

visés à l'article L. 321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord

siège est 34, rue de Reuilly à Paris (75012) ; la SOCIETE SADEF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé

MET EN CAUSE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ENTREPRISE A SON EGARD, DONT ELLE N'A, NI DEVANT LE DIRECTEUR, NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONTESTE LA REGULARITE ; QUE LE MINISTRE EST DES LORS

B doit être regardé comme demandant l'annulation du seul article 2 de ce jugement et non de son article 1er, par lequel le tribunal a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (...) " ; 3.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1278 T du 18 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a confirmé l'autorisation qui avait été accordée

Eaunes (31600) ; la SAS EAUDISSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 893 T du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé

L'association action logement groupe et la société action logement immobilier, qui viennent aux droits respectivement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et du CIL ALN, justifient