A...a été rejeté à bon droit ; 3°) de statuer sur l'inéligibilité de M.A....

du Moule et à ce que le tribunal déclare Mme X... démissionnaire de son poste de conseiller municipal et de maire du Moule et la déclare inéligible pour un an ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, l'article 1er de la directive 2004/27/CE, en prévoyant aux termes d'une décision fixant la liste et

Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.

J..., candidat sur la liste "Tahoeraa Huiraatira", soit intervenu à la radio le jour du vote à 14 heures n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, altéré la sincérité du scrutin dès lors qu'il s'est

2009, d'autre part, la décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature refusant d'abroger le même arrêté ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de définir dans un délai

, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et d'assortir l'injonction d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

la liste des traitements d'affections chroniques mentionnée à l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu la procédure suivante : M.

la publicité foncière de Bonneville, et d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie de porter sans délai à la connaissance des agents dans un espace numérique dédié

Vu la procédure suivante : M.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai

qui débute d'ici quelques jours.

Vu la procédure suivante : M.

des spécialités remboursables dans le délai maximum de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte d'un montant fixé par le juge des référés du Conseil d'Etat

Elle est accompagnée de l'ordre du jour ". 3.

Vu la procédure suivante : M.

de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) condamne un agent de France Télécom pour infraction aux articles 226-15, 432-9 et 432-17 du code