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5 708 résultats pour « démission expresse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831915

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de réexaminer sa demande dans un

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197973

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

Y... demande, en sa qualité de géomètreexpert, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètresexperts a retenu la candidature

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632963

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Z..., expert comptable aux fins de le désigner comme expert, avec l'accord des parties ; Vu la correspondance, enregistrée en date du 14 février 1989, adressée par M.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197736

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 sur les tronçons Villeneuve - Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte) - RN 13 dans le département de la Manche, conférant le caractère de route express

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630777

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

entre les parties, en fin de gérance pour quelque motif que ce soit, le matériel roulant et le petit matériel décrit dans l'état annexé aux présentes, sera restitué non en nature mais en valeur, estimé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007706698

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Gironde , à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de Saint-Vivien de Monségur en date du 26 mai 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la démission d'office du conseil

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000008251716

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 juin 2005, par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 18 janvier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950589

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Y..., ont agi chacun en leur nom propre et non au titre d'une association ; que domiciliés dans la région d'Ile-de-France, ils ont intérêt à l'annulation du décret approuvant le schéma directeur de cette

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718002

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

de la réclamation gracieuse prévu par l'article 1er 2ème alinéa du décret du 11 janvier 1965 est à ce jour expiré, sans que soit intervenue une décision expresse donnant satisfaction au requérant ; que

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678751

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

Requête du Conseil régional de Paris de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1978 par laquelle le Comité national du tableau auprès

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949630

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales ..." ; Considérant que la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446479.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

expresse de ces ministres, notifiée le 23 juillet 2020, refusant d'inscrire ce dispositif sur la liste mentionnée au point précédent ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643194

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442817.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Pour remettre en cause cette déduction, l'administration a estimé que cette opération constituait non pas un échange de titres faisant suite à une scission de sociétés au sens du 7 bis de l'article 38

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612469

Admin. suprême

4 février 1974

4 février 1974

L'ARTICLE 1078 DU ROLE N° 3 DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675193

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; 3° SUBSIDIAIREMENT, REFORME LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT Y...

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216330

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision expresse du 25 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618996

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

ENREGISTRES CONTRE LES STIPULATIONS EXPRESSES D'ACTES AUTHENTIQUES ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE M.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165785

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

les travaux de mise aux normes autoroutières de la déviation de Pézenas, dans le département de l'Hérault, ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en autoroute ou en route express

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199982

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

X se pourvoit contre la décision du 11 juin 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté l'appel qu'il avait interjeté contre la décision du Conseil régional du 19 septembre

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