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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831915
28 novembre 2008
a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de réexaminer sa demande dans un
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197973
29 septembre 2003
Y... demande, en sa qualité de géomètreexpert, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètresexperts a retenu la candidature
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632963
26 octobre 1992
Z..., expert comptable aux fins de le désigner comme expert, avec l'accord des parties ; Vu la correspondance, enregistrée en date du 14 février 1989, adressée par M.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197736
9 février 2004
travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 sur les tronçons Villeneuve - Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte) - RN 13 dans le département de la Manche, conférant le caractère de route express
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630777
8 août 1990
entre les parties, en fin de gérance pour quelque motif que ce soit, le matériel roulant et le petit matériel décrit dans l'état annexé aux présentes, sera restitué non en nature mais en valeur, estimé
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007706698
21 novembre 1986
Gironde , à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de Saint-Vivien de Monségur en date du 26 mai 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la démission d'office du conseil
Section
CETAT:CETATEXT000008251716
13 décembre 2006
. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 juin 2005, par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 18 janvier
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950589
30 juillet 1997
Y..., ont agi chacun en leur nom propre et non au titre d'une association ; que domiciliés dans la région d'Ile-de-France, ils ont intérêt à l'annulation du décret approuvant le schéma directeur de cette
CETAT:CETATEXT000007718002
11 février 1987
de la réclamation gracieuse prévu par l'article 1er 2ème alinéa du décret du 11 janvier 1965 est à ce jour expiré, sans que soit intervenue une décision expresse donnant satisfaction au requérant ; que
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007678751
22 janvier 1982
Requête du Conseil régional de Paris de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1978 par laquelle le Comité national du tableau auprès
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949630
5 mars 1997
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales ..." ; Considérant que la
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446479.20211230
30 décembre 2021
expresse de ces ministres, notifiée le 23 juillet 2020, refusant d'inscrire ce dispositif sur la liste mentionnée au point précédent ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643194
8 juin 1973
SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442817.20220621
21 juin 2022
Pour remettre en cause cette déduction, l'administration a estimé que cette opération constituait non pas un échange de titres faisant suite à une scission de sociétés au sens du 7 bis de l'article 38
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612469
4 février 1974
L'ARTICLE 1078 DU ROLE N° 3 DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON
CETAT:CETATEXT000007675193
23 décembre 1981
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; 3° SUBSIDIAIREMENT, REFORME LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT Y...
CETAT:CETATEXT000019216330
18 juillet 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision expresse du 25 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618996
24 novembre 1980
ENREGISTRES CONTRE LES STIPULATIONS EXPRESSES D'ACTES AUTHENTIQUES ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE M.
CETAT:CETATEXT000008165785
3 mai 2004
les travaux de mise aux normes autoroutières de la déviation de Pézenas, dans le département de l'Hérault, ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en autoroute ou en route express
CETAT:CETATEXT000008199982
30 juin 2003
X se pourvoit contre la décision du 11 juin 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté l'appel qu'il avait interjeté contre la décision du Conseil régional du 19 septembre
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