morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

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EVACUEES ; - DESIGNE UN EXPERT X...

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morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117

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Il soutient que : - la lettre adressée le 4 mars 2014 aux personnes désignées pour leur demander d'assurer une permanence en application de l'article R. 42 du code électoral n'interdisait nullement aux