Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la SCP Delaporte, Briard

il bénéficiait jusqu'alors, ensuite, la condamnation de l'établissement public à lui verser les sommes dont cette décision l'avait, selon lui, illégalement privé et, enfin, l'annulation de la décision

2010 et rendu sa décision le 2 avril suivant, pour des demandes d'ailleurs similaires enregistrées respectivement les 25 octobre 2007, 2 juillet 2008 et 3 septembre 2009, et dont il n'est pas soutenu

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral : "Le dépôt de la liste doit être assorti (.) de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

des intérêts au taux légal, à compter de la date du 31 août 1989, à laquelle ils avaient présenté leur réclamation à l'administration ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa

B...et les autres requérants dont la liste est annexée à la présente décision demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités

du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter

Par suite, le grief ne peut être regardé comme établi et doit être écarté. 17. En second lieu, s'agissant des deux électeurs dont M.

contestée a produit tous ses effets ; - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense n'est pas fondé ; -

de prononcé de cet arrêt, sans préjudice des recours juridictionnels introduits avant cette date ; qu'elle a précisé au point 52 de son arrêt que le maintien des effets des décisions d'extension en cause

Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet

à lui verser différentes sommes en réparation du préjudice moral subi, en troisième lieu, à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 2003 par laquelle le président de la province Sud a rejeté

Vu la procédure suivante : L'association Mormal Forêt Agir a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Office national

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet celle-ci est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il est bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial ; que l'enquête

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions

énoncent que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er janvier 2013 ; qu'il résulte ainsi de cette décision que le Conseil constitutionnel n'a pas entendu remettre en cause les effets que

; que, par sa décision dont elle a saisi le Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne présenté par M.

Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les titres de sociétés dont l'actif est constitué