à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ...

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU RHEU, Ille-et-Vilaine , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date

BENEFICE DUDIT ARTICLE ; QUE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, LA CIRCULAIRE N° 2262 DU 11 MAI 1950 N'A PAS ETENDU AUX IMMEUBLES DE TOUTE NATURE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SEULES MAISONS D'HABITATION

A ACQUIS DANS CETTE VILLE, POUR Y RESIDER A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE, UNE HABITATION A L'AIDE D'UN EMPRUNT ; QU'ELLE A DEDUIT COMME CHARGES DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974

CONSTRUIRE, ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES PAR LADITE SOCIETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Y... a été autorisé à construire une maison d'habitation n'était plus exploité en vignoble et n'était pas enclavé dans l'exploitation voisine ; qu'il était situé à proximité d'un groupe d'autres habitations

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

titre de propriété qu'ils détiendraient sur la parcelle litigieuse ; qu'il ressort en revanche des écritures non contestées du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que l'acte en date

financements politiques en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, déclaré l'intéressé inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée de un an prenant effet à la date

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS

à Paris 75014 et le Syndicat des copropriétaires du ... , représenté par son syndic, le cabinet REGY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date

Y... a présenté une demande de permis en vue de la construction d'une habitation sur l'un des deux lots d'un lotissement situé sur le territoire de la commune de Logonna Daoulas ; que cette demande a été

QUE, STATUANT SUR UNE RECLAMATION QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE LE 28 AVRIL 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS FRANCIOLI" LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE A, PAR UNE DECISION EN DATE DU

DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AURILLAC (Cantal), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AURILLAC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

les éléments d'information fournis par l'exploitant dans son étude d'impact ou son étude de dangers : - 400 mètres pour les locaux à usage d'habitation ou activités diverses occupés par des tiers ; -

SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA Lorientaise de stockage, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement avant-dire-droit en date

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée à sa demande en date