du 3 juillet 1984, qui leur a refusé l'autorisation d'adjoindre à leur exploitation agricole une superficie de 4 ha 2 a 37 ca leur appartenant, et exploitée par M.

Claude X..., Mme Josette X... et l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE des Trois Communes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 septembre 1994 par lequel

LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; CONS.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS

d'une carrière par la SOCIETE "CARRIERES DE BIHEN" et l'autorisation tacite d'exploiter la même carrière dont était titulaire ladite société ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Crotoy

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

PATRICK Z..., LA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER 12 HA 12 A DE TERRES AVEC CELLES QU'IL EXPLOITAIT DEJA, 2 REJETTE LA DEMANDE

d'exploitation d'un ou plusieurs taxis peut être retirée quand elle est insuffisamment exploitée ..." ; qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté municipal du 23 mars 1974 réglementant le service de taxis

En outre, cet article 2 interdit toute exploitation des commentaires et autres formes d'interactions qui peuvent figurer sur la page personnelle d'un utilisateur.

du 24 juillet 1989 autorisant Mlle X... à exploiter 35 hectares 96 ares de terres précédemment mises en valeur par M.

Vu l'ordonnance de renvoi du Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 3 juillet 1991 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe

SOCIETE D'EXPLOITATION "LE CAFE AMERICAIN" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge

exploitées par ladite EARL à cette date, la cour administrative d'appel de Douai a dénaturé les faits de l'espèce ; que l'EARL FERME DE L'EGLISE est, pour ce motif, fondée à demander l'annulation de l'arrêt

D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, BELFORT ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AUTORISANT LA COMPAGNIE AIR-INTER A CESSER L'EXPLOITATION

et compte tenu des intentions manifestées par le propriétaire de l'exploitation rurale ; Considérant que M.

de l'arrêté en date du 29 juin 1990 par lequel le préfet de la Marne a autorisé M.

forêts dont relèvent ses bois communaux et, d'autre part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa demande en date