délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 août 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision distincte

le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

SOUS LE N. 2.246, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME LAURE X..., EPOUSE Y..., DOMICILIEE ...

requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 11 juin 1974 et 4 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date

A COLOMBELLES CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE PRESENTEE EN SON

X... est dès lors fondé à demander l'annulation de cette décision ; Article 1er : Le jugement en date du 12 octobre 1989 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

d'Etat, et présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date

du 27 avril 1990, décidé que l'établissement de cette société implanté à Colomiers perdait sa qualité d'établissement distinct, à la suite de sa fermeture le 31 mars de la même année ; que le personnel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision en date du 4 février 1994 par laquelle il a, sur un recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports, d'une part

Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

P...; que, dès lors, son intervention au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par ces mêmes personnes à l'appui de cette requête, présentée par un mémoire distinct, doit être

qui étaient séparées par un chemin ; que si, du fait de l'absence d'entretien de ce chemin, celui-ci n'était plus praticable à la date des opérations litigieuses, les terrains situés de part et d'autre

PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

PRINCIPAL, A REFUSE D'ASSUJETTIR LES SOMMES ENCAISSEES A CE TITRE DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AU 30 AVRIL 1965 A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES MAIS L'A SOUMISE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 2005, l'ordonnance en date du 4 janvier 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet