la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1988 et 23 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE GASSIN, dont

Z..., électeur mandant, par procuration donnée à M.

à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article

DECHARGE DE CES COTISATIONS PAR LES MOTIFS QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DES CESSIONS DEVAIENT ETRE REPUTEES ACQUISES AUX DATES AUXQUELLES ONT ETE CONCLUS LES ACTES SOUS-SEING PRIVE NON ENREGISTRES

décision contre des actes pris sur son fondement ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions

complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ADVANCED AEROSPACE DESIGNS (AAD) et la SOCIETE BetB CONTROLS, dont

assurés sociaux pendant une période de quatre mois, dont trois mois assortis du sursis, et décidé que cette sanction pour la partie non assortie du sursis prendrait effet le 1er février 2000 et cesserait

Y... ; que, par un arrêté en date du 13 juillet 1998, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet du Val-d'Oise a donné à M.

X... et qu'en tout état de cause, il s'agissait d'un acte isolé ne pouvant relever des actes de résistance énumérés à l'article A.123-I ; que M.

A a exploité personnellement jusqu'en 1971 un restaurant qu'il avait acquis, à Mandelieu, puis l'a donné en location-gérance à la SA des restaurants de l'Oasis dont il était président-directeur général

: Considérant que, par arrêté du 2 novembre 2001, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du 15 novembre 2001, le PREFET DU PUY-DE-DOME a donné délégation à M.

Le régime défini au I s'applique : / - sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une

lieu, à la diligence de l'acquéreur, à la publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, d'un extrait ou avis indiquant, notamment, la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles

X... contre cet acte ; que, par suite, ses conclusions tendant à son annulation sont recevables ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

dont l'activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale, à l'exclusion de celles qui, sous quelque forme juridique qu'elles soient exploitées, ont pour objet d'effectuer des actes relevant

acte aux époux X du désistement de leurs conclusions tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du 11 décembre 2000 du Conseil d'Etat statuant

la décision et au titulaire de l'autorisation.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par M.