A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part,

Les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ne s'opposent ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il

REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE LE SIEUR X.

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des

Le SNPBSM-CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée à sa demande et à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai ne dépassant pas

LA PRODUCTION DES EAUX DE VIE PAR L'EXPLOITANT LUI-MEME, A FIXE UN BENEFICE FORFAITAIRE PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR VENDU ; CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS VITICOLES DES CRUS DE COGNAC DEMANDE

la loi et d'égalité devant les charges publiques ; 5.

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un

En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

DU CODE RURAL, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE, LAQUELLE DOIT ETRE, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962, "ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE

décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et de libertés demande

a implicitement rejeté cette demande, d'autre part, d'enjoindre au ministre de prendre toute mesure afin que les compétences et les responsabilités de ces agents soient reconnus. 2.

(Tarn), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les moyens développés à l'appui de sa demande tendant

services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé ... pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'il a présentée le 15 octobre 2018 tendant à l'abrogation du quatrième

du 2 mai 2011, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première section du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande

, sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par un motif d'intérêt général et méconnaîtrait ainsi les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques

/Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux.