formée devant lui par M.

Considérant que le comité d'établissement prévu par les dispositions de l'article L. 2327-18 du code du travail est une personne morale de droit privé ; que cette personne morale n'exerce aucune mission

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

enregistré le 25 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 25 novembre 1994 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

E F et la société DLLP (devenue société Mineral) ont saisi la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'une plainte dirigée contre M. A C et Mme B D.

le tribunal administratif de Montpellier ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière du 24 septembre 2004 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 février 2002 ordonnant sa reconduite

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 février 2002 ordonnant sa reconduite

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de

préalable dirigé contre sa notation pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 ; 2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le président de la commission des recours des militaires

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la réparation du préjudice financier et moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité

jugement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du préfet de Maine-et-Loire et du maire de Nueil-sur-Layon : Considérant que le droit de toute personne d'avoir une sépulture et de régler

dirigée contre le refus du ministre de présenter aux autorités autrichiennes la demande d'aide judiciaire qu'elle entendait leur soumettre ; Sur les conclusions de la requête N° 111 949 : Considérant,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 mai 1992 par laquelle le préfet

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la SOCIETE NRJ dirigées contre la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à obtenir