. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100477 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 1998 par lequel le tribunal

cette société au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des pénalités correspondant à ces impositions, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Par un jugement n° 1003436 du 6 février 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

du 4 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00056 du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 octobre 2007

X... n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 et de la majoration exceptionnelle de 1975

Par un jugement nos 0904370, 0904371 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

ou qui a fait l'objet d'un pourvoi rejeté par la Cour de cassation ne peut être élevée devant le juge de l'impôt ; que, par suite, M.

et 1998, et d'autre part, à ce que ladite taxe soit remise à la charge de cette société au titre desdites années ; 2°) statuant au fond, de remettre à la charge de la société

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2012 par laquelle le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a rejeté sa demande tendant à mettre en demeure

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la société Clarins BV au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --------------

du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande présentée suite au jugement du 25 février 1998 du tribunal de grande instance de Dax, tendant à l'appréciation de la

Par un jugement du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

de Chassagne-Montrachet ; 2°) statuant au fond, de remettre à la charge de M.

A tendant à l'annulation de cette mise en demeure comme tendant à la décharge de l'obligation de payer les dettes fiscales correspondantes, a rejeté cette demande en soulevant d'office l'irrecevabilité

primaire d'assurance maladie de l'arrondissement de Vienne et du canton de La Verpillières ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu, 2° sous le n

Norbert A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0301395 du tribunal administratif de Pau en date du 22 juin 2006, qui n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des

2002 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993