de rouvrir l'instruction pour examiner celles-ci, et statuant par la voie de l'évocation, a rejeté ces demandes, d'autre part, a condamné la commune à restituer à la société Parqueterie de la Lys la restitution

par la juridiction saisie d'une demande de récusation d'un expert est susceptible d'être contestée devant le juge d'appel ; que la décision de ce dernier peut elle-même être déférée, le cas échéant, devant

A demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 3 juin 1999 de la commission de spécialistes de l'UNIVERSITE DE NICE SOPHIA-ANTIPOLIS établissant la liste de classement

Considérant, en premier lieu, que par les ordonnances attaquées, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit aux demandes, d'une part, de M. K...

a rejeté la demande de remboursement des frais de prise en charge d'un mineur au centre d'éducation renforcée de Puygiron, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à l'association une somme de 32 191,30

A de lui fournir, sous réserve du paiement préalable des frais de reproduction, des photocopies des pièces demandées, n'a pas pour effet de priver d'objet la requête introduite par celui-ci devant le tribunal

-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ".

TREYSSAC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 26 décembre 1997 tendant à la réparation des préjudices consécutifs

tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 9 avril 2014 du président de Grenoble-Alpes Métropole rejetant leur demande, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au président de cette métropole

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 21 mars 2014 tendant, d'une part, à l'édiction du décret d'application prévu par l'article

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

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Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, le requérant se borne à demander, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le

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redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement " ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt est tenu, même en l'absence de toute demande

de protection internationale ne saurait être subordonnée ni à l'enregistrement ni à l'introduction de la demande, d'autre part, que le fait, pour un ressortissant d'un pays tiers, de manifester sa volonté