Cotelle ; que, le 15 avril 1993, en réponse à la demande de la société, qui faisait valoir qu'à défaut de tout acte de poursuite, le recouvrement de sa dette était, désormais, prescrit, le comptable lui

septembre 1987 par cette société à la SNC La Clarence, dont la commune de Pernes-en-Artois s'était portée caution solidaire ; qu'après que la SNC La Clarence s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer sa dette

donné, dans le respect de la réglementation applicable, son accord à leur conclusion ; que, pour l'application de ces règles, la substitution de la personne publique n'emporte pas le transfert des dettes

, se prononçant expressément sur la répartition finale de la dette ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui précède que la Cour des comptes n'a pas commis d'erreur de droit en indiquant qu'il

généralisée, à concurrence d'une fraction de 0,60 point, et la contribution au remboursement de la dette sociale, perçue au taux de 0,5 %, sont affectées à la caisse d'amortissement de la dette sociale

Il résulte de ces dispositions qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement

rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la dette fiscale de M.

CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES" ; QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT S'APPLIQUER AUX INTERETS D'UNE DETTE CONTRACTEE EN VUE

novembre 2001 du tribunal administratif de Nice annulant, sur déféré du préfet du Var, la délibération du 30 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a décidé de prendre en charge les dettes

Sur le redressement en matière d'impôt sur le revenu consécutif à la réintégration d'une dette injustifiée inscrite au passif du bilan au nom de Renault Agriculture : 2.

A...se soit acquitté de sa dette après le rejet de sa demande en décharge de responsabilité solidaire est sans incidence sur la légalité de la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse, qui s'apprécie

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI | 39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS