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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008016057
9 mai 2001
revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983, 1984 ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032289598
21 mars 2016
termes des dispositions citées ci-dessus que le législateur a entendu confier à l'Autorité des marchés financiers une mission de protection de l'épargne et d'information des investisseurs qui s'étend non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041869421
8 mai 2020
de deux ministres différents quand la loi prévoit l'intervention de ces deux ministres ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que, en premier lieu, il n'est pas établi que tous
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239350
6 janvier 2006
Thierry X..., directeur général de l'alimentation, était habilité par un arrêté ministériel du 26 février 2003, publié au Journal officiel du 7 mars, à signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551465
5 décembre 2016
seulement la sécurité en ce qui concerne le montant de la dépense, mais aussi la capacité de faire un choix en connaissance de cause entre les différents moyens de transport publics ou privés mis à sa
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616870
14 juin 1978
Que cette plus ou moins-value de cession est égale à la différence entre d'une part la valeur réelle, à la date de cession, des actions d'apport émises par la société cessionnaire et attribuées au cédant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924825
2 mars 2010
Considérant que le décret attaqué a institué, au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux, des fonctionnaires hospitaliers, des militaires et des magistrats ainsi que des agents non
3 SS
CETAT:CETATEXT000007933198
26 juin 1996
conseil général du 10 octobre 1991 modifiée par délibération du 18 décembre 1991 ; En ce qui concerne la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant, d'une part, que le tribunal administratif a annulé non
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250555
22 juin 2011
A, qui exerçait jusque-là la profession d'expert comptable à titre individuel, a fait apport de sa clientèle le 2 octobre 1992 à la société Audit 2000, dont il est devenu le gérant majoritaire ; que les
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620839
2 octobre 1985
ET ETABLIES AU NOM D'AUTRES CONTRIBUABLES EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION A DONNER AU PRESENT LITIGE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1409 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237635
25 janvier 2006
. / Selon la décision de l'Etat membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non des quantités de référence inutilisées, soit au niveau de l'acheteur
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020381748
6 mars 2009
interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619291
16 novembre 1983
CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT N'A PAS ETE AVERTI DU JOUR OU SA DEMANDE SERAIT PORTEE A L'AUDIENCE NE VICIE PAS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CELLE-CI NE PEUT NON
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007851516
10 mars 1995
: Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que ni le décret attaqué, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'impose l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039986
24 octobre 2001
des personnes placées dans des situations différentes ; que, par suite, les caisses n'avaient pas à différencier les mesures selon le mode d'activité ou la nature de la clientèle des laboratoires ; Sur
CETAT:CETATEXT000007965641
28 septembre 1998
transfert portant sur un magasin "Bricoland 89" de 1 500 m jusque là exploité avenue Jean Mermoz à Auxerre ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas le nom
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447084.20220621
21 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ixcore, mère intégrante du groupe du même nom, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos
CETAT:CETATEXT000007623334
19 octobre 1988
X... exerçait, en plus de son activité de médecin biologiste dans un laboratoire d'analyses médicales exploité à titre individuel, des fonctions de dirigeant dans une société anonyme et une société civile
2 SS
CETAT:CETATEXT000008066151
20 juin 2001
radiant des cadres pour abandon de poste ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, de le réintégrer ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 F au titre des frais exposés par lui et non
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007665824
11 février 1983
COMPOSE D'AU MOINS TROIS MEMBRES NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE INTERESSE" ; QUE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY A LE CARACTERE D'UN ACTE INDIVIDUEL
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