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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008016057

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983, 1984 ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032289598

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

termes des dispositions citées ci-dessus que le législateur a entendu confier à l'Autorité des marchés financiers une mission de protection de l'épargne et d'information des investisseurs qui s'étend non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869421

Admin. suprême

8 mai 2020

8 mai 2020

de deux ministres différents quand la loi prévoit l'intervention de ces deux ministres ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que, en premier lieu, il n'est pas établi que tous

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239350

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Thierry X..., directeur général de l'alimentation, était habilité par un arrêté ministériel du 26 février 2003, publié au Journal officiel du 7 mars, à signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551465

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

seulement la sécurité en ce qui concerne le montant de la dépense, mais aussi la capacité de faire un choix en connaissance de cause entre les différents moyens de transport publics ou privés mis à sa

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616870

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

Que cette plus ou moins-value de cession est égale à la différence entre d'une part la valeur réelle, à la date de cession, des actions d'apport émises par la société cessionnaire et attribuées au cédant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924825

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

Considérant que le décret attaqué a institué, au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux, des fonctionnaires hospitaliers, des militaires et des magistrats ainsi que des agents non

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007933198

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

conseil général du 10 octobre 1991 modifiée par délibération du 18 décembre 1991 ; En ce qui concerne la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant, d'une part, que le tribunal administratif a annulé non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250555

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

A, qui exerçait jusque-là la profession d'expert comptable à titre individuel, a fait apport de sa clientèle le 2 octobre 1992 à la société Audit 2000, dont il est devenu le gérant majoritaire ; que les

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620839

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

ET ETABLIES AU NOM D'AUTRES CONTRIBUABLES EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION A DONNER AU PRESENT LITIGE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1409 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237635

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

. / Selon la décision de l'Etat membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non des quantités de référence inutilisées, soit au niveau de l'acheteur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020381748

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619291

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT N'A PAS ETE AVERTI DU JOUR OU SA DEMANDE SERAIT PORTEE A L'AUDIENCE NE VICIE PAS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CELLE-CI NE PEUT NON

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851516

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

: Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que ni le décret attaqué, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'impose l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039986

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

des personnes placées dans des situations différentes ; que, par suite, les caisses n'avaient pas à différencier les mesures selon le mode d'activité ou la nature de la clientèle des laboratoires ; Sur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007965641

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

transfert portant sur un magasin "Bricoland 89" de 1 500 m jusque là exploité avenue Jean Mermoz à Auxerre ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas le nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447084.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ixcore, mère intégrante du groupe du même nom, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623334

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

X... exerçait, en plus de son activité de médecin biologiste dans un laboratoire d'analyses médicales exploité à titre individuel, des fonctions de dirigeant dans une société anonyme et une société civile

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008066151

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

radiant des cadres pour abandon de poste ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, de le réintégrer ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 F au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665824

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

COMPOSE D'AU MOINS TROIS MEMBRES NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE INTERESSE" ; QUE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY A LE CARACTERE D'UN ACTE INDIVIDUEL

Source officielle

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