AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007673016
19 octobre 1979
19 octobre 1979
SOCIALE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTES PAR LEUR SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N 77-429 DU 22 AVRIL 1977 PORTANT ORGANISATION DES DIRECTIONS
Source officiellePage 25 sur 523
7 SS
CETAT:CETATEXT000007856983
13 mars 1996
13 mars 1996
statutaires à ce dûment habilités ; ces syndicats demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 11 juillet 1994 nommant les membres du conseil de direction
Source officielle