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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
17 février 2023
A la demande de l'association de défense de l'environnement à Tiercelet (ADET 54), de la société d'économie mixte immobilière de la commune de Villerupt et de plusieurs personnes physiques, le tribunal
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
, d'autre part, de mettre en place une période de fermeture spatio-temporelle complémentaire, dont l'évaluation scientifique préalable devra confirmer qu'elle permet d'atteindre l'objectif, résultant notamment
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209
9 décembre 2022
C B a saisi le tribunal de première instance de Papeete afin de faire condamner Mme D A et la compagnie Generali à réparer les dommages consécutifs à l'accident qu'il a subi le 23 décembre 2014 du fait
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000027800642
1 août 2013
Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143100
22 juillet 2020
présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086496
24 novembre 2017
A...durant la période du 14 novembre 2008 au 8 août 2009 : 2.
ECLI:FR:CECHS:2023:454722.20230622
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique
ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405
5 avril 2022
Les requérants soutiennent que les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété.
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