décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 ; Vu les décrets n os 60-424 et 60-425 du 4 mai 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 juillet 1986

, d'autre part à l'annulation de la contrainte dont procède le commandement délivré contre elle le 11 mai 1982 pour le paiement des cotisations à la taxe professionnelle des années 1980 et 1981 et le règlement

; Vu le décret °n 72-490 du 15 juin 1972 ; Vu l'arrêté du 6 décembre 1985 ; Vu les arrêtés des 3 décembre 1956, 13 avril 1959, et 31 juillet 1981 modifiés par l'arrêté du 12 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance

au budget du 17 mars 1983 ; Vu l'article 109 de la loi de finances pour 1993, n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des

°n 83-26 du 19 janvier 1983 ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret °n 66-453 du 18 juin 1966 ; Vu le décret °n 72-791 du 23 août 1972 ; Vu le décret

des céréales en date du 9 juillet 1987, maintenant en vigueur pour la campagne 1987-1988 les dispositions de la circulaire n° 87-403 du 11 mai 1987 prise par le directeur général de l'office national

1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

deux certificats d'urbanisme négatifs en date des 27 janvier 1982 et 21 novembre 1984, et d'autre part, à l'annulation du permis de construire délivré le 17 décembre 1985 à M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er décembre 1987 et 1er avril 1988, présentés pour M.

retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

TRASSY X..., DEMEURANT RUE JULES-FERRY, A YERVILLE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN