tribunal administratif du 24 janvier 1995 de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Marne en date du 11 août 1992 et, d'autre part, l'a condamnée à payer

décision du 21 janvier 2002 susmentionnée, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer

Denis Charissoux, ingénieur en chef des mines, délégation de signature à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, " tous actes, arrêtés décisions ou conventions dans la limite des attributions

du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts directs) non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini à l'article 176-III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant

Y... le 4 janvier 1995, le préfet de la Guadeloupe a accepté sa démission ; que celle-ci est devenue définitive à cette date ; qu'ainsi, alors même que le préfet avait accepté d'en fixer la date d'effet

B... et autres qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à M.

.)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément pour la pratique du droit à titre

. ; la société MILLION ET MARAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat

l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues ; 2°) condamne l'Etat à lui payer

octobre 1991 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a modifié les attributions de parcelles dans le cadre des opérations de remembrement de Liernais ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer

.)/ A compter de la notification de cette décision, les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

Muthurajah prévoit que l'intéressé sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou qui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore à destination de tout autre pays dans

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'écologie et du développement durable ; Considérant qu'aux termes de l'article

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la transformation et de la fonction publiques : 2.

SOCIETE SUPER FARE NUI, dont le siège est Fare - Huahine à Papeete Tahiti (98713), représentée par sa gérante en exercice ; la SOCIETE SUPER FARE NUI demande au Conseil d'Etat de déclarer la « loi du pays

la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où divers éléments fournis au dossier démontrent que seule sa soeur a la possibilité de s'occuper de lui ; qu'en effet

avec son mari, et demandé d'autre part au ministre de l'intérieur de produire tout élément précisant la teneur des échanges de Mme B...avec son mari et, le cas échéant, l'existence de contacts de celle-ci

intérêt annuel de 8 %, ramené à 6 % à compter de 1971, et en outre, au moment du remboursement, la revalorisation, en fonction d'un indice, du capital prêté ; que la société a versé aux prêteurs, à l'échéance

que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration " ; 6.

interdire l'emploi ; que l'avis attaqué ne comporte pas de motivation, la seule mention d'un accident ne pouvant en tenir lieu ; qu'il n'est pas possible de savoir si le motif de l'interdiction est la non