X, exploitant un commerce de fleurs à Lens, a formé opposition à l'exécution d'un commandement de payer délivré le 20 décembre 1994 par le trésorier principal de Lens pour valoir paiement à la commune

demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes ... 3°) justifient de quinze ans d'activité dans l'exécution

qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : "Des recours sont exercés par le département ( ...) : a) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession

Philippe X..., demeurant ..., au nom de la succession de M. Claude X... ; M.

d'Etat, la société Vaillance Courtage demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle

Guillaume A, a suspendu l'exécution de sa décision du 22 juin 2012 par laquelle M.

Par une ordonnance n° 1903790 du 8 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de cette décision.

Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. " Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un

le 21 mai 2001 pour les lots n° 1 (complet), n° 5, n° 6 et n° 9 ; que le décompte général et définitif notifié au groupement d'entreprises le 10 décembre 2007 incluait des pénalités de retard dans l'exécution

installé sur la plate-forme ; que l'insuffisance du compactage provient, en ce qui concerne la plate-forme, du manque de précision du devis descriptif établi par l'architecte Bordes et du défaut d'exécution

EN CONGE DE LONGUE DUREE, POUR LA MEME PERIODE, PAR UNE DECISION DU 26 MARS 1968 ; CONSIDERANT QUE SI L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSMENTIONNE COMPORTAIT NECESSAIREMENT POUR L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE

avis à tiers détenteur qui a été notifié à cette dernière le 15 octobre 2001 ; que la société SEMCHA, à laquelle cet avis à tiers détenteur a été également notifié, a saisi, d'une part, le juge de l'exécution

Younes A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Abdourahamane A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation de ou de révisions de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités

X... des sommes réclamées à hauteur de 14 364,07 F ; 2 ) ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1965 modifiée sur les associations

texte énonce, toutefois, que les produits correspondant, soit à des prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, soit à des prestations discontinues, mais à échéances successives