janvier 2003 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) " ; que l'article 13 du même décret dispose que : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte

comptable, le 31 décembre 1976, la société, après avoir normalement inclus dans les recettes de l'exercice le montant des acomptes trimestriels facturés au cours de l'année, a inscrit à l'actif de son

QUE LES DROITS DE CREANCE DONT LA DAME VEUVE X... SE PRETEND TITULAIRE SE RATTACHENT LES UNS A L'EXERCICE 1958, AU COURS DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X...

X... soutient que c'est à tort que le vérificateur aurait, pour l'exercice clos en 1974, maintenu des créances sur clients pour un montant de 37 498 F au 1er janvier et de 35 400 F au 31 décembre et, pour

Le premier abandon de créance avait été partiellement remboursé par la société Vedior France avant sa fusion-absorption par la SA Vedior.

et de provisions pour créances douteuses inscrites à son bilan.

D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE ENTRAINE L'IMPOSITION DE CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES A LA DATE DE LA CESSATION.

MARLEY", lui a consenti pour lui éviter une mise en liquidation des biens, un abandon de créance d'un montant de 4 495 986,28 F ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices

être rapportés à l'exercice 1990 à proportion de l'entier bénéfice de cet exercice de l'entreprise de M.

; qu'au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1974, M.

clos en 1991 et 1992, d'autre part, d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal au titre de l'exercice 1993 ; que cette société a été assujettie, au titre de chacun des exercices vérifiés, à des suppléments

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre,

A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 UNE PROVISION DE TROIS MILLIONS DE FRANCS, QU'ELLE A PORTEE A SIX MILLIONS DE FRANCS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963, POUR DES RISQUES D'EXPLOITATION SUPPORTES

Joseph X..., parmi les documents fournis pour l'établissement de ses déclarations, aucun document relatif aux créances acquises ; que, dès lors, l'omission desdites créances ne peut résulter que d'une

le 5 septembre 1984 ; qu'à l'appui de leur contestation de l'obligation de payer l'intégralité de la somme qui leur était réclamée, ils soutenaient que le comptable aurait méconnu les conditions d'exercice

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

ces prêts ne portent pas intérêts et que leur remboursement, étalé sur 14 ans, ne doit commencer qu'à compter de la 32e année à partir de leur octroi ; que la société Z... a inscrit le montant des créances

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d'acceptation de cette cession par le débiteur. 4.