par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard

administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Y..., s'est personnel- lement porté caution auprès de Z... pour le remboursement des avances consenties par cette

enregistrés les 6 octobre 1997 et 9 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFIL INFIRMIER, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

FEDERATION DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES FORCE OUVRIERE, dont le siège est 46, rue des Petites Ecuries à Paris (75010), représentée par son secrétaire général en exercice

d'une profession commerciale ..." ; Considérant que l'activité de syndic de copropriété qu'exerçait M.

Aux termes de l'article R. 242-53 du code rural et de la pêche maritime : " Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire

administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

MONOPRIX, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège social, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 décembre 1985 par

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

A, qui était délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Selpro au sein de laquelle il était employé en qualité de directeur des régions Alsace et Lorraine, se

1982 et 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATION (S.A.T.), dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

sa profession en qualité d'avocat collaborateur n'a pas la qualité de salarié, les recettes procurées, au cours des années d'imposition, à Mlle X... par son activité de collaboratrice d'un confrère doivent

(Seine-Saint-Denis, 95508 Cedex), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel

en qualité de pharmacien adjoint au sein d'une officine.

de salarié ou d'associé d'une société reconnue par l'ordre et que ce membre de l'ordre ou cet associé est habilité à exercer la profession au titre de laquelle le possesseur du bureau est inscrit au tableau

et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie./ Cette convention détermine notamment : (...) 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité

et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie./ Cette convention détermine notamment : ( ...) 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL, dont le siège est 117, rue du Château des Rentiers à Paris (75636 cedex 13), représentée par son président en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE dont le siège social est ... (29555 Cedex 9), représentée par son président en exercice