1970 : Cons. qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 209-I du code général des impôts : " En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et

Son exercice ne se limite pas au droit de tout individu d'exprimer les convictions religieuses de son choix dans le respect de l'ordre public.

910, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 31 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 1983 et 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE VIMA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATERVI

, D'UNE PART, LA DECISION N° 43 DU 21 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION "BRETAGNE-ATLANTIQUE" DE LA SECTION V DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES CRUSTACES ET DES COQUILLAGES DE PECHE A FIXE UNE LIMITE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris (75008), représentée par son président directeur général en exercice

comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 euros majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable

son activité d'expert en automobile que les statuts de la société Atlantique expertise auto ont limité son objet social ; que les prérogatives de l'associé unique n'ont aucun rapport avec l'activité

demande indemnitaire et de condamner l'Etat à payer la somme de 40 020 € en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'ils estiment avoir subis, résultant de la carence du préfet, dans l'exercice

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) MCK, a demandé au

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1988, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

AVAIENT COURU OU ETAIENT ECHUS AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1969 ; QUE L'ADMINISTRATION A CEPENDANT ADMIS LA DEDUCTION D'UNE PARTIE DES INTERETS ECHUS AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS, EN SUS DES INTERETS

l'exercice déficitaire ...

Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège est au tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy à Paris (75004), représentée par son président en exercice

tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2013 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche (EPSMB) l'a radié des cadres pour limite