Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

conduit à regarder lesdites créances comme ayant été apportées à la société anonyme, mais ne fait pas obstacle au droit, que celle-ci tient de l'article 38-2 précité, de déduire de ses résultats de l'exercice

Après avoir souverainement apprécié les faits qui lui étaient soumis, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que l'opération litigieuse revêtait les caractéristiques d'un abandon de créance

d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus

enregistrés les 13 juillet et 14 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crusta C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

... les provisions constituees en vue de faire face a des pertes ou charges nettement precisees et que des evenements en cours rendent probable, a condition qu'elles aient ete effectivement constatees

les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991, à raison de la réintégration dans ses bénéfices imposables de provisions qu'elle avait constituées pour faire

des modalités de remboursement et de l'insuffisante rémunération, au titre des années 1993 à 2002, de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public du fait de la suppression de la règle dite du " décalage

des modalités de remboursement et de l'insuffisante rémunération, au titre des années 1993 à 2002, de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public du fait de la suppression de la règle dite du " décalage

regardé comme relatif au fait générateur de leur créance sur le centre hospitalier, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que les consorts D sont, par suite, et sans

douteuses, et, d'autre part, pour décote sur les prêts restructurés, avaient fait, à tort, l'objet d'une réintégration extra-comptable.

et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2000 à 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

due par le bailleur à l'expiration des baux en vertu de l'article L. 411-69 de ce code, puisse faire l'apport de cette créance à la SCEA à la disposition de laquelle les terres louées sont mises, lorsque

résulte que le pourvoi a été communiqué au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui n'a pas produit de mémoire ; Vu le code de l'environnement, Vu le code de justice

Considérant que, lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services

applicable en vertu de décrets régulièrement publiés, n'est pas de nature à faire légitimement regarder l'intéressé comme ayant ignoré l'existence de sa créance jusqu'à ce que la juridiction administrative

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait

droit à sa demande, d'autre part, l'appel incident formé par la commune de Vivier-au-Court contre cette ordonnance en tant qu'elle n'a pas fait droit à ses conclusions reconventionnelles.

Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ".