Il peut toutefois être dérogé à cette règle lorsqu'un emploi des administrations parisiennes et un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale sont équivalents mais

des résultats obtenus aux dernières élections : / 1° Au comité technique ministériel ou tout autre comité technique dont relève l'agent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 et du premier

: °1 annule la décision, en date du 26 novembre 1981, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision, en date du 14 mai 1981, par laquelle la commission technique

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, rapporteur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 13 février 2007, la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique

compétente en matière de réception certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique distincte satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques

AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS AFFERENTES A UN EMPLOI PUBLIC, QU'A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE CETTE DECISION A ETE RENDUE, SIEGEAIT LE DOCTEUR Y...

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AMICALE DES CADRES DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE DOLE, dont le siège est à l'hôtel de

La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat remplace en cette matière la consultation des comités techniques paritaires prévue à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982

réservés aux administrateurs civils", et qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Toutefois, un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre intéressé, le ministre chargé de la fonction

Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et du fonctionnement des services et des projets de statuts particuliers ..." ; Considérant que le 17 décembre 1984, le comité technique

sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie C en tant qu'il établit en vue des titularisations une correspondance entre les agents contractuels de catégorie 5C de l'établissement et les agents techniques

tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 juillet 2007 par laquelle le conseil général des Yvelines a créé un régime d'horaires d'équivalence pour les adjoints techniques

publique territoriale en tant que cet arrêté s'applique aux aides médico-techniques ; 2°) d'ordonner au pouvoir réglementaire de reformuler le 5ème alinéa de l'article 1er dudit arrêté en précisant que

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques

2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ne comporte aucune disposition prévoyant que le personnel de surveillance peut exercer des fonctions

II.- Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 février 1989 et 7 juin 1989, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT

ministre de la culture a rejeté son recours administratif, en date du 20 janvier 1997, tendant à l'annulation des épreuves et des résultats de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions

Joël X... élisant domicile au lycée technique privé La Baronnerie, BP 139 à Saint-Sylvain d'Anjou (49481 cedex) ; M.